Circulaire interministérielle du 23 juillet 2012 relative à l’application de l’arrêté NOR : IOCE1129259A du 25 octobre 2011 prescrivant les mesures de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public du type O, assujettis au livre 2, titre 2 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié

La liste des buts poursuivis par le contrôle des ERP en phase d’exploitation figure dans l’article R.123-48 du code de la construction et de l’habitation.

Afin d’informer le chef d’établissement de l’écart entre le niveau de sécurité de la résidence reclassée et celui prescrit par le règlement ERP, la commission de sécurité compétente dresse l’inventaire des principales distorsions sur le procès verbal de la première visite périodique, mais en dehors du cadre réservé aux prescriptions. Chacune d’elle est complétée de la référence de l’article de l’arrêté du 25 octobre 2011 non respecté. Cet inventaire permet au chef d’établissement d’apprécier concrètement les travaux d’amélioration à entreprendre à l’occasion de réaménagements ultérieurs.

Tous les ERP abritant des locaux d’hébergement doivent être équipés de détecteurs normalisés, conçus pour détecter la fumée d’un foyer d’incendie naissant. S’agissant du reclassement d’établissements existants, réputés conformes à une réglementation applicable aux bâtiments d’habitation, il est possible de recourir, dans certains cas, à une solution alternative au système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A prévu par l’article O 19.

Les détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF), imposés dans les bâtiments d’habitation par la loi no 2010-238 du 9 mars 2010 et son décret d’application (décret n o 2011-36 du 10 janvier 2011) pourront être autorisés, lorsque les appartements des résidences reclassées sont desservis par des circulations horizontales « à l’air libre ». Ce mode de distribution a en effet été couramment utilisé dans certaines régions touristiques.

L’installation des DAAF est limitée aux seuls locaux d’hébergement car ils n’ont été conçus que pour délivrer un signal avertisseur local. Pour cette raison, il peut, dans certains cas, être utile de les compléter par un équipement d’alarme prévu pour diffuser le signal normalisé d’alarme générale dans les circulations et locaux communs. L’équipement d’alarme mis en œuvre est conforme aux dispositions de l’article MS 62 mais indépendant des DAAF; il s’agit au moins d’un équipement d’alarme de type 3.

À l’issue de la première visite, et à l’exception des établissements qui seraient en conformité avec les dispositions de l’article O 19, ou qui seraient équipés d’un système de détection automatique d’incendie associé à un système d’alarme générale, la commission de sécurité prescrira la transmission d’un dossier d’amélioration du niveau de sécurité portant sur la détection automatique d’incendie, sur l’équipement d’alarme générale ainsi qu’une proposition d’échéancier de leur installation. Il devra être déposé en mairie 6 mois au plus après la visite de contrôle.

Lors de son étude, la commission de sécurité fondera son avis sur l’analyse de risque spécifique à l’établissement, qu’elle aura préalablement visitée, pour déterminer l’installation de détection et/ou d’alarme à retenir. L’autorité de police reste toutefois seule compétente pour accepter l’échéancier de réalisation proposé par le pétitionnaire.

Les procès-verbaux des visites périodiques suivantes mentionnent les travaux réalisés afin que la réduction de l’écart avec la réglementation ERP puisse être l’objet d’un suivi dans le temps.

Pour le ministre de l’intérieur et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J.-P. KIHL

Pour la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme et par délégation : Le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des services,

L. ROUSSEAU

PREFECTURE DE ...............................................................................................................

FICHE DE RENSEIGNEMENTS D’UN ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT DE TOURISME AUTRE QU’HOTELS DE TOURISME

(arrêté du 25 octobre 2011, particulièrement articles O1 et O22)

A adresser à la mairie

IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT

Nom commercial : ........................................................................................................................

Numéro de SIRET: ......................................................................................................................

Adresse : .......................................................................................................................................

Code postal : ............... Commune : ...........................................................................................

E-mail : .........................................................................................................................................

IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT

Société : .......................................................................................................................................

Forme juridique de l’entreprise: SA □ SARL □ SAS □ EURL □ Autre....................

Code NAF : ..................................................................................................................................

Adresse du siège : ........................................................................................................................

Code postal : ............... Commune : ...........................................................................................

DESCRIPTION DE L’ETABLISSEMENT

Année de construction : ..................................................................

Etablissement permanent : □ Etablissement saisonnier: □

Nombre de personnes susceptibles d’être accueillies : ............................... Nombre

d’employés permanents : ...............................................

Période(s) d’ouverture : ....................................................................

Nombre de bâtiments d’hébergement : ..................................................

Nombre d’étages : .................................................................

Si plusieurs bâtiments, préciser:

...................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................

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PROPRIETE DES MURS

Propriétaire unique □

Statut de copropriété des immeubles bâtis □

Régime de sociétés d’attribution d’immeubles à temps partagé □

DECLARATION DE L’EXPLOITANT

□ Tous les locaux d’habitation de la résidence appartenant à un seul et même propriétaire, le régime d’exploitation dont elle relève présente un caractère d’homogénéité

ou

□ La résidence étant en copropriété, le régime d’exploitation dont elle relève ne présente pas de caractère d’homogénéité ou

□ La résidence étant en multipropriété, le régime d’exploitation dont elle relève ne présente pas de caractère d’homogénéité

Fait à .................................................... Le.........................................................

Signature et cachet :