Code de la construction et de l'habitation - Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre III : Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration de l'habitat

Introduction - Aides à la construction et à l'habitat

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article D312-15 - Création de fonds de garantie habitat

Article D312-27 - Fonds de garantie : potentiel d'engagement

Article D312-28 - Engagements fonds : alerte et réunion

Article R316-1 - Délai d'occupation pour aide logement

Article R316-2 - Accès aux renseignements financiers pour agents

Article R316-3 - Contrôle des coûts de construction publique

Article D317-1 - Aide à l'accession pour résidence principale

Article D317-2 - Avance pour construction et acquisition de logements

Article R318-1 - Avance pour sinistre résidentiel

Article R318-2 - Conditions d'octroi d'une avance logement

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Article D31-10-1 - Évaluation de la solvabilité des emprunteurs

Article D312-27 - Fonds de garantie : potentiel d'engagement

Création Décret n°2022-1450 du 22 novembre 2022 - art. 1

Les fonds de garantie mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent dans la limite d'un potentiel d'engagement disponible qui correspond au montant maximal des garanties octroyées. Le potentiel d'engagement disponible est la différence entre le potentiel d'engagement et les encours de garanties non compromises.

Le potentiel d'engagement du fonds est défini par le produit des ressources nettes du fonds par un coefficient multiplicateur fixé par la convention de gestion mentionnée à l'article D. 312-23 et qui ne peut excéder le plafond défini au V de l'article L. 312-8.

Les ressources nettes de chaque fonds sont constituées des dotations, des réserves du fonds et du résultat du fonds, incluant les autres ressources dont le fonds bénéficie, notamment les contributions prévues à l'article D. 312-19, les produits nets de placement de la trésorerie des fonds et la quote-part revenant au fonds du produit des recouvrements opérés sur les garanties. Les immobilisations nettes et les garanties compromises sont prises en compte selon des modalités définies par la convention de gestion mentionnée à l'article D. 312-23.

NOTA :

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-11-16)

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R311-5 à R311-22)

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R311-23 à R311-34)

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-63)

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à D312-28)

Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à D312-7)

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation (Articles R312-7-1 à R312-7-10)

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outremer (Articles D312-15 à D312-28)

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (Articles D312-16 à D312-19)

Sous-section 2 : Modalités d'intervention (Articles D312-20 à D312-22)

Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie (Articles D312-23 à D312-26)

Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie (Articles D312-27 à D312-28)

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-2 à R313-45)

Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R313-2 à R313-9)

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8) Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs. (Articles R313-21 à R313-28)

Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)

Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)

Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles D314-16 à R314-19)

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R314-20 à R314-27)

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R315-1 à R315-82)

Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R315-24 à R315-42)

Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)

Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-25)

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)

Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)

Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)

Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à D318-34)

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)

Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)

Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)

Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D319-1 à D319-58)

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D319-11 à D319-12)

Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)

Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)

Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)

Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Articles D319-44 à D319-51)

Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété (Articles D319-52 à D319-58)

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles D31-10-1 à D31-10-12)

Section 1 : Conditions du prêt. (Articles D31-10-2 à D31-10-4)

Section 2 : Maintien du prêt. (Articles D31-10-6 à D31-10-7)

Section 3 : Montant du prêt. (Articles D31-10-8 à D31-10-10)

Section 4 : Durée du prêt. (Article D31-10-11)

Section 5 : Garantie du prêt. (Article D31-10-12)

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D31-11-1 à D31-11-16)

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-1 à Article D31-11-3)

Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-4 à D31-11-7)

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D31-11-8 à D31-11-9)

Section 4 : Contrôle (Articles D31-11-10 à D31-11-13)

Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-14 à D31-11-16)