Code de la construction et de l'habitation - Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
Article R318-6 - Conditions d'avance pour logement
Article R318-7 - Conditions de location de la résidence principale
Article R318-8 - Remboursement de l'avance en cas de mutation
Article R318-9 - Travaux accessibilité logement handicapés
Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts
Article D31-10-1 - Évaluation de la solvabilité des emprunteurs
Article R318-5 - Répartition des revenus fiscaux
Modifié par Décret n°2010-912 du 3 août 2010 - art. 1
Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans le cas visé au douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'économie et des finances précise les documents fiscaux, le cas échéant par catégorie de contribuables, ainsi que les autres documents et déclarations qui doivent être fournis par l'emprunteur à l'appui de sa demande d'avance et les conditions dans lesquels ces documents doivent être transmis.
NOTA :
Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 art 2 : Les dispositions du présent article sont applicables aux avances
remboursables émises à compter du 1er juillet 2010