Code de la construction et de l'habitation - Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation Code de la construction et de l'habitation Livre III : Aides diverses à la construction d'habitation et à l'amélioration de l'habitat

Introduction - Aides à la construction et à l'habitat

Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.

Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article R313-12 - Règles d'emploi de l'Union logement

Article R313-13 - Accords d'aides pour le logement

Article R313-14 - Logements financés par les employeurs

Article R313-15 - Logements et participation employeurs

Article R313-16 - Délais de versement des aides logement

Article R313-17 - Interdiction de participation aux dirigeants

Article R313-18 - Transfert de ressources entre organismes collecteurs

Article R313-18-1 - Définition des contreparties pour les emplois

Article R313-18-3 - Élection et réunion du comité logement

Article R313-18-5 - Audition de personnalités par le comité

Article R313-18-6 - Règlement intérieur du comité des partenaires

Article R316-1 - Délai d'occupation pour aide logement

Article R316-2 - Accès aux renseignements financiers pour agents

Article R316-3 - Contrôle des coûts de construction publique

Article D317-1 - Aide à l'accession pour résidence principale

Article D317-2 - Avance pour construction et acquisition de logements

Article R318-1 - Avance pour sinistre résidentiel

Article R318-2 - Conditions d'octroi d'une avance logement

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts

Article D31-10-1 - Évaluation de la solvabilité des emprunteurs

Article R313-15 - Logements et participation employeurs

Modifié par Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1

Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété, d'un bail emphytéotique, d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Au sens du présent chapitre :

-les acquisitions de droits à construire ou de terrains suivies de la construction de logements dans le délai visé au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts sont assimilées à la construction de logements ;

-les acquisitions de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation suivie de leur transformation ou aménagement en logements sont assimilées à la construction de logements ; -les travaux d'agrandissement ou de réhabilitation de logements sont assimilés à des travaux d'amélioration. Toutefois, ils sont assimilés à la construction de logements lorsqu'ils concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts.

Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations. (Articles R311-1 à D31-11-16)

Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction. (Articles R311-1 à R311-66)

Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts. (Articles R311-1 à R311-4)

Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes. (Articles R311-5 à R311-22)

Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts. (Articles R311-23 à R311-34)

Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts. (Articles R311-35 à R311-63)

Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles R311-64 à R311-65)

Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens. (Article R311-66)

Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales. (Articles R312-1 à D312-28)

Section 1 : Garantie de l'Etat. (Articles R312-1 à D312-7)

Section 1 bis : Fonds de garantie pour la rénovation (Articles R312-7-1 à R312-7-10)

Section 2 : Garanties et avances des collectivités locales. (Articles R312-8 à R312-14)

Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outremer (Articles D312-15 à D312-28)

Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction. (Articles R313-2 à R313-45)

Section 1 : Obligations des employeurs. (Articles R313-2 à R313-9)

Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles R313-12 à R313-20-3)

Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R313-12 à R313-18-6)

Sous-section 2 : Nature des emplois (Articles R313-19 à R313-19-8)

Sous-section 3 : Règles d'utilisation des emplois (Articles R313-20 à R313-20-3)

Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs. (Articles R313-21 à R313-29-8) Sous-section 1 : Agrément des organismes collecteurs. (Articles R313-21 à R313-28)

Section 5 : Union des entreprises et des salariés pour le logement. (Articles R313-36 à R313-41)

Section 6 : Dispositions diverses. (Articles R313-42 à R313-45)

Chapitre IV : Logement des fonctionnaires. (Articles R314-1 à R314-27)

Section 1 : Dispositions générales. (Articles R314-1 à R314-7)

Section 3 : Logement des personnels militaires. (Articles D314-16 à R314-19)

Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole. (Articles R314-20 à R314-27)

Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit (Articles R315-1 à R315-82)

Section 1 : Comptes d'épargne-logement (Articles R315-1 à R315-22)

Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement. (Articles R315-24 à R315-42)

Section 3 : Dispositions transitoires (Articles R315-69 à R315-82)

Chapitre VI : Contrôle. (Articles R316-1 à R316-3)

Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété. (Articles D317-1 à D317-25)

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles D317-3 à D317-7)

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles D317-8 à D317-12)

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit. (Articles D317-13 à D317-14)

Section 4 : Garantie des prêts. (Article D317-15)

Section 5 : Contrôle. (Articles D317-16 à D317-17)

Section 6 : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. (Articles D317-18 à D317-24)

Section 7 : Mise en extinction de l'avance. (Article D317-25)

Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété (Articles R318-1 à D318-34)

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance. (Articles R318-4 à R318-9)

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance. (Articles R318-10 à R318-13)

Section 3 : Compensation par l'Etat de l'absence d'intérêts. (Articles R318-14 à R318-17)

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit et les sociétés de financement. (Articles R318-18 à R318-19)

Section 5 : Garantie des prêts. (Article R318-20)

Section 6 : Contrôle. (Articles R318-21 à R318-23)

Section 7 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R318-24 à R318-27)

Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (Articles D318-28 à D318-33)

Section 9 : Dispositions diverses (Article D318-34)

Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D319-1 à D319-58)

Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance (Articles D319-1 à D319-4)

Section 2 : Caractéristiques financières de l'avance (Articles D319-5 à D319-8)

Section 4 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D319-11 à D319-12)

Section 5 : Contrôle (Articles D319-13 à D319-15)

Section 6 : Modalités d'attribution de l'avance (Articles D319-16 à D319-20)

Section 7 : Plafonds financiers relatifs aux avances remboursables sans intérêt (Article D319-21)

Section 8 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires (Articles D319-23 à D319-34)

Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah (Articles D319-35 à D319-43)

Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (Articles D319-44 à D319-51)

Section 11 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat pour l'amélioration de la performance énergétique de la copropriété (Articles D319-52 à D319-58)

Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété. (Articles D31-10-1 à D31-10-12)

Section 1 : Conditions du prêt. (Articles D31-10-2 à D31-10-4)

Section 2 : Maintien du prêt. (Articles D31-10-6 à D31-10-7)

Section 3 : Montant du prêt. (Articles D31-10-8 à D31-10-10)

Section 4 : Durée du prêt. (Article D31-10-11)

Section 5 : Garantie du prêt. (Article D31-10-12)

Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (Articles D31-11-1 à D31-11-16)

Section 1 : Conditions d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-1 à Article D31-11-3)

Section 2 : Caractéristiques financières du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-4 à D31-11-7)

Section 3 : Conventions avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement (Articles D31-11-8 à D31-11-9)

Section 4 : Contrôle (Articles D31-11-10 à D31-11-13)

Section 5 : Modalités d'attribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt (Articles D31-11-14 à D31-11-16)