Article L600-1 - Délai pour contester un document d'urbanisme
Article L600-1-1 - Délai d'action des associations
Article L600-1-2 - Recours contre projets d'occupation du sol
Article L600-1-3 - Intérêt pour agir contre permis
Article L600-1-4 - Recours contre permis de construire
Article L600-2 - Refus annulé : nouvelle demande
Article L600-3 - Recours contre permis : délais et urgence
Article L600-3 - (Sans contenu)
Article L600-4 - Sursis à exécution en urbanisme
Article L600-4-1 - Annulation ou suspension d'actes d'urbanisme
Article L600-5 - Annulation partielle des permis
Article L600-5 - (Sans contenu)
Article L600-5-1 - Sursis pour régularisation de permis
Article L600-5-2 - Légalité des actes modificatifs
Article L600-6 - Démolition après annulation de permis
Article L600-7 - Recours abusif et dommages-intérêts
Article L600-8 - Transaction de permis : Enregistrement et répétition
Article L600-9 - Sursis pour régularisation d'actes d'urbanisme
Article L600-10 - Compétence des cours d'appel
Article L600-11 - Légalité des documents d'urbanisme
Article L600-12 - Effet de l'annulation d'un document d'urbanisme
Article L600-12-1 - Incidence des annulations d'urbanisme
Article L600-13 - Recours contre permis de construire
Article L610-1 - Sanctions pour infractions urbanisme
Article L610-2 - Secret professionnel en urbanisme public
Article L610-3 - Sanctions pour établissements dangereux
Article L610-4 - Contrôle des infractions urbaines
Article R*600-1 - Notification des recours administratifs
Article R*600-2 - Délai de recours contentieux tiers
Article R*600-2 - (Sans contenu)
Article R*600-3 - Délai d'annulation des permis
Article R*600-4 - Documents requis pour recours
Article R*600-4 - (Sans contenu)
Article R600-5 - Délai pour nouveaux moyens en urbanisme
Article R600-6 - Délais de recours permis de construire
Article R600-7 - Attestation de recours en urbanisme
Article R*620-1 - Délégation de signature en urbanisme
Article R620-2 - Agrément des associations environnementales
Article A614-1 - Recours aux architectes-conseils et paysagistes
Article A614-2 - Rémunération des architectes-conseils
Article A614-3 - Rémunération des architectes-conseils
Article A614-4 - Modification des articles A.614-1 à 3
Titre II - (Sans contenu)
Titre III : Dispositions finales
Article A614-2 - Rémunération des architectes-conseils
Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
-pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
-pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, en Guyane ou en Martinique, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.