Article L581-34 - Sanctions pour publicités illégales
Article L581-35 - Publicité illégale et sanctions
Article L581-36 - Suppression ou conformité des publicités
Article L581-37 - Révision de l'astreinte par le tribunal
Article L581-38 - Prescription après conformité publicitaire
Article L581-39 - Application des règles de complicité
Article L581-40 - Habilitation des agents pour constats
Article L581-41 - Majoration des amendes pour espaces naturels
Article L581-43 - Maintenance des publicités existantes
Article L581-42 - Affichage d'opinion et publicité
Article L581-44 - Prescriptions pour installations et publicités
Article L581-45 - Décret d'application du chapitre
Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article L581-36 - Suppression ou conformité des publicités
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.