Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Article R581-9 - Demande d'autorisation publicitaire
Article R581-9-1 - Transmission des demandes de publicité
Article R581-10 - Procédure pour demande d'autorisation
Article R581-11 - Autorisation de publicité sur toiture
Article R581-12 - Transmission et avis des dossiers
Article R581-13 - Notification de décision d'autorisation
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article R581-13 - Notification de décision d'autorisation
La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception postale ou par voie électronique au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.
A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.