Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Article R581-9 - Demande d'autorisation publicitaire
Article R581-9-1 - Transmission des demandes de publicité
Article R581-10 - Procédure pour demande d'autorisation
Article R581-11 - Autorisation de publicité sur toiture
Article R581-12 - Transmission et avis des dossiers
Article R581-13 - Notification de décision d'autorisation
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article R581-9-1 - Transmission des demandes de publicité
Conformément à l'article L. 581-3-1, lorsque les compétences en matière de police de la publicité ont été transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet la demande au président de l'établissement dans la semaine qui suit le dépôt. Lorsque la demande est présentée en application de l'article L. 581-10, le maire la transmet à l'autorité compétente dans la semaine qui suit le dépôt.