Article L581-34 - Sanctions pour publicités illégales
Article L581-35 - Publicité illégale et sanctions
Article L581-36 - Suppression ou conformité des publicités
Article L581-37 - Révision de l'astreinte par le tribunal
Article L581-38 - Prescription après conformité publicitaire
Article L581-39 - Application des règles de complicité
Article L581-40 - Habilitation des agents pour constats
Article L581-41 - Majoration des amendes pour espaces naturels
Article L581-43 - Maintenance des publicités existantes
Article L581-42 - Affichage d'opinion et publicité
Article L581-44 - Prescriptions pour installations et publicités
Article L581-45 - Décret d'application du chapitre
Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article L581-35 - Publicité illégale et sanctions
Est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas les mentions visées à l'article L. 581-5 ou lorsque celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d'effet, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.