Article L581-26 - Sanctions pour dispositifs non déclarés
Article L581-27 - Arrêté municipal pour publicités illégales
Article L581-28 - Non-conformité et mise en conformité
Article L581-29 - Suppression de publicité irrégulière
Article L581-30 - Astreinte pour affichage illégal
Article L581-31 - Exécution des travaux par le maire
Article L581-32 - Pouvoirs du maire contre publicités illégales
Article L581-33 - Mise en demeure et procureur
Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article L581-32 - Pouvoirs du maire contre publicités illégales
Lorsque des publicités ou des préenseignes contreviennent aux dispositions du présent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application, le maire est tenu de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L. 581-27, si les associations mentionnées à l'article L. 141-1 ou le propriétaire de l'immeuble sur lequel ont été apposées, sans son accord, les publicités ou préenseignes, en font la demande.