Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Article R581-85 - Sanctions pour non-respect R. 581-58
Article R581-86 - Publicité sans autorisation punie
Article R581-87 - Sanctions pour publicité illégale
Article R581-87-1 - Publicité lumineuse non conforme
Article R581-88 - Maintenir publicités et préenseignes
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article R581-87-1 - Publicité lumineuse non conforme
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.