Article L581-34 - Sanctions pour publicités illégales
Article L581-35 - Publicité illégale et sanctions
Article L581-36 - Suppression ou conformité des publicités
Article L581-37 - Révision de l'astreinte par le tribunal
Article L581-38 - Prescription après conformité publicitaire
Article L581-39 - Application des règles de complicité
Article L581-40 - Habilitation des agents pour constats
Article L581-41 - Majoration des amendes pour espaces naturels
Article L581-43 - Maintenance des publicités existantes
Article L581-42 - Affichage d'opinion et publicité
Article L581-44 - Prescriptions pour installations et publicités
Article L581-45 - Décret d'application du chapitre
Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article L581-41 - Majoration des amendes pour espaces naturels
Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.