Article L581-34 - Sanctions pour publicités illégales
Article L581-35 - Publicité illégale et sanctions
Article L581-36 - Suppression ou conformité des publicités
Article L581-37 - Révision de l'astreinte par le tribunal
Article L581-38 - Prescription après conformité publicitaire
Article L581-39 - Application des règles de complicité
Article L581-40 - Habilitation des agents pour constats
Article L581-41 - Majoration des amendes pour espaces naturels
Article L581-43 - Maintenance des publicités existantes
Article L581-42 - Affichage d'opinion et publicité
Article L581-44 - Prescriptions pour installations et publicités
Article L581-45 - Décret d'application du chapitre
Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article L581-37 - Révision de l'astreinte par le tribunal
L'astreinte ne peut être révisée par le tribunal que si le redevable établit qu'il n'a pu observer le délai imposé pour l'exécution totale de ses obligations qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Elle est recouvrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 581-30.