Article L581-26 - Sanctions pour dispositifs non déclarés
Article L581-27 - Arrêté municipal pour publicités illégales
Article L581-28 - Non-conformité et mise en conformité
Article L581-29 - Suppression de publicité irrégulière
Article L581-30 - Astreinte pour affichage illégal
Article L581-31 - Exécution des travaux par le maire
Article L581-32 - Pouvoirs du maire contre publicités illégales
Article L581-33 - Mise en demeure et procureur
Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article L581-28 - Non-conformité et mise en conformité
Dans le cas où la déclaration mentionnée à l'article L. 581-6 fait apparaître que le dispositif déclaré n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires, le maire enjoint, par arrêté, le déclarant à déposer ou à mettre en conformité le dispositif en cause dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception dudit arrêté.A l'issue de ce délai et en cas d'inexécution, le déclarant est redevable de l'astreinte dans les conditions prévues par l'article L. 581-30.