Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Article R581-26 - Réglementation de la publicité murale
Article R581-27 - Règles d'affichage publicitaire non lumineux
Article R581-28 - Publicité murale : règles de saillie
Article R581-29 - Publicités murales : règles et exceptions
Article R581-30 - Interdiction des publicités au sol
Article R581-31 - Interdiction des affiches non lumineuses
Article R581-32 - Réglementation des panneaux publicitaires
Article R581-33 - Dispositifs publicitaires : distances minimales
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article R581-33 - Dispositifs publicitaires : distances minimales
Un dispositif publicitaire non lumineux, scellé au sol ou installé directement sur le sol, ne peut être placé à moins de dix mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un fonds voisin lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette baie.
En outre, l'implantation d'un dispositif de cette nature ne peut être faite à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d'une limite séparative de propriété.