Article L582-1 - Interdiction des lignes aériennes en zones denses
Article R581-85 - Sanctions pour non-respect R. 581-58
Article R581-86 - Publicité sans autorisation punie
Article R581-87 - Sanctions pour publicité illégale
Article R581-87-1 - Publicité lumineuse non conforme
Article R581-88 - Maintenir publicités et préenseignes
Chapitre II : Prévention des nuisances visuelles
Article R583-1 - Définition des installations lumineuses
Article R583-2 - Réglementation éclairage extérieur et public
Article R583-3 - Exclusion de la publicité lumineuse
Article R583-4 - Prescriptions lumineuses en zones spécifiques
Article R583-5 - Interdiction des lumières nuisibles
Article R583-6 - Arrêtés préfectoraux pour installations lumineuses
Article R583-7 - Sanctions pour lumières non conformes
Article R581-85 - Sanctions pour non-respect R. 581-58
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de ne pas observer les prescriptions du deuxième alinéa de l'article R. 581-58.