Code de l'urbanisme : Livre III, Aménagement foncier

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - Livre III : Aménagement foncier

Article L300-1 - Définition et objectifs de l'aménagement

Article L300-1-1 - Évaluation environnementale et énergies renouvelables

Article L300-2 - Concertation préalable aux permis

Article L300-3 - Délégation de missions par mandat

Article L300-4 - Concessions d'aménagement et procédures

Article L300-5 - Concession d'aménagement : obligations et contrôle

Article L300-5-1 - Contrats de concession sans code commande publique

Article L300-6 - Déclaration de projet d'intérêt général

Article L300-6-1 - Procédure intégrée de mise en compatibilité

Article L300-6-2 - Projets industriels d'intérêt national majeur

Article L300-6-3 - Compatibilité pour projet express régional

Article L300-7 - Expropriation pour rénovation urbaine

Article L300-8 - Expropriation pour réhabilitation de zones d'activité

Article L300-9 - Contrat de revitalisation territoriale

Article L300-10 - Contrat de traitement d'immeubles dégradés

Article L313-5 - Droits et obligations des locataires

Article L313-6 - Travaux obligatoires et préavis locataires

Article L313-7 - Reprise des lieux pour travaux

Article L313-8 - (Sans contenu)

Article L313-10 - Visite des lieux par un expert

Article L313-9 - (Sans contenu)

Article L313-11 - Sanctions pour infraction

Article L313-12 - Contrôle des infractions culturelles

Article L313-13 - (Sans contenu)

Article L313-14 - Application aux collectivités publiques

Article L313-15 - (Sans contenu)

Article L340-1 - Adaptations pour les DOM

Article L340-2 - Fonds d'aménagement foncier et urbain

Article L350-1 - Contrat pour projet d'intérêt majeur

Article L350-2 - Consultation préalable du projet

Article L350-3 - Contrat de projet urbain durable

Article L350-4 - Droit de préemption en zones différées

Article L350-5 - Contrat et déclaration d'intérêt général

Article L350-6 - Rôle des établissements publics dans les contrats

Article L350-7 - Publicité des contrats de titre

Article R300-1 - Bilan de concertation et réponse

Article R300-2 - Documents joints sans enquête publique

Article R300-3 - (Sans contenu)

Article R*300-12 - Procédure libre pour les contrats de concession

Article R*300-13 - Déclaration du concessionnaire au concédant

Article R*300-14 - (Sans contenu)

Article R300-14 - Secteurs industriels pour la décarbonation

Article D300-27-1 - Autorité compétente pour mise en compatibilité

Article R300-28 - Mise en demeure de réhabilitation

Article R300-29 - Calendrier des travaux à produire

Chapitre III - (Sans contenu)

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article R340-1 - Fonds régionaux pour l'aménagement urbain

Article R340-2 - Ressources et emplois des fonds régionaux

Article R340-3 - Gestion des fonds régionaux d'aménagement

Article R340-4 - Fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement

Article R340-5 - Subventions pour l'aménagement foncier et urbain

Article R340-6 - Bilan des fonds régionaux d'aménagement

Article R340-7 - Adaptation territoriale en Guyane, Martinique et Mayotte

Chapitre IV : Protection des occupants

Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article A340-1 - Subvention pour différentiel de prix

Article A340-2 - Subvention pour logements sociaux en Outre-mer

Article A340-3 - Seuil minimal de logements aidés

Article A340-4 - Précisions locales sur les logements aidés

Article L313-6 - Travaux obligatoires et préavis locataires

Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux.

Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux.

Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.

Livre III : Aménagement foncier (partie législative)

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement

Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Section 2 : Restauration immobilière

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre IV : Protection des occupants

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire

Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

Titre III : Dispositions financières

Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Titre V : Projets d'intérêt majeur

Livre III : Aménagement foncier (partie réglementaire)

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Concessions d'aménagement

Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Section 3 bis : Déclaration de projet

Section 4 : Procédures intégrées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire

Titre III : Dispositions financières

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Livre III : Aménagement foncier (arrêtés)

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement

Titre III : Dispositions financières

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte