Article L300-1 - Définition et objectifs de l'aménagement
Article L300-1-1 - Évaluation environnementale et énergies renouvelables
Article L300-2 - Concertation préalable aux permis
Article L300-3 - Délégation de missions par mandat
Article L300-4 - Concessions d'aménagement et procédures
Article L300-5 - Concession d'aménagement : obligations et contrôle
Article L300-5-1 - Contrats de concession sans code commande publique
Article L300-6 - Déclaration de projet d'intérêt général
Article L300-6-1 - Procédure intégrée de mise en compatibilité
Article L300-6-2 - Projets industriels d'intérêt national majeur
Article L300-6-3 - Compatibilité pour projet express régional
Article L300-7 - Expropriation pour rénovation urbaine
Article L300-8 - Expropriation pour réhabilitation de zones d'activité
Article L300-9 - Contrat de revitalisation territoriale
Article L300-10 - Contrat de traitement d'immeubles dégradés
Article L322-1 - Associations foncières urbaines : définition
Article L322-2 - Associations foncières urbaines : objets et actions
Article L322-3 - Conditions d'autorisation AFU
Article L322-3-1 - Dérogation pour association foncière urbaine
Article L322-3-2 - Accord pour création d'association foncière
Article L322-4 - Création d'une association foncière urbaine
Article L322-4-1 - Compétences du président de l'AFU
Article L322-5 - Délaissement d'immeubles en association foncière
Article L322-6 - Remembrement et expropriation en AFU
Article L322-6-1 - Accord préalable pour remembrement
Article L322-7 - Groupement de parcelles et expropriation
Article L322-8 - Destruction de constructions en AFU
Article L322-9 - Hypothèque légale des créances de l'AFU
Article L322-9-1 - Travaux obligatoires en copropriété
Article L322-9-2 - Recouvrement des taxes par remise d'immeuble
Article L322-9-3 - Règlement des dépenses par immeuble
Article L322-10 - Modalités d'application des associations foncières urbaines
Article L322-11 - Régime des associations syndicales anciennes
Article L322-12 - Association foncière urbaine de projet
Article L322-12 - (Sans contenu)
Article L322-13 - Délimitation de périmètres de projet foncier
Article L322-13 - (Sans contenu)
Article L322-14 - Demande de création d'une AFUP
Article L322-14 - (Sans contenu)
Article L322-15 - Création association foncière urbaine
Article L322-15 - (Sans contenu)
Article L322-16 - Modification du périmètre de l'AFU
Article L322-16 - (Sans contenu)
Article L322-17 - (Sans contenu)
Article L322-18 - (Sans contenu)
Article L322-19 - (Sans contenu)
Article L340-1 - Adaptations pour les DOM
Article L340-2 - Fonds d'aménagement foncier et urbain
Article L350-1 - Contrat pour projet d'intérêt majeur
Article L350-2 - Consultation préalable du projet
Article L350-3 - Contrat de projet urbain durable
Article L350-4 - Droit de préemption en zones différées
Article L350-5 - Contrat et déclaration d'intérêt général
Article L350-6 - Rôle des établissements publics dans les contrats
Article L350-7 - Publicité des contrats de titre
Article R300-1 - Bilan de concertation et réponse
Article R300-2 - Documents joints sans enquête publique
Article R300-3 - (Sans contenu)
Article R*300-12 - Procédure libre pour les contrats de concession
Article R*300-13 - Déclaration du concessionnaire au concédant
Article R*300-14 - (Sans contenu)
Article R300-14 - Secteurs industriels pour la décarbonation
Article D300-27-1 - Autorité compétente pour mise en compatibilité
Article R300-28 - Mise en demeure de réhabilitation
Article R300-29 - Calendrier des travaux à produire
Chapitre III - (Sans contenu)
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R340-1 - Fonds régionaux pour l'aménagement urbain
Article R340-2 - Ressources et emplois des fonds régionaux
Article R340-3 - Gestion des fonds régionaux d'aménagement
Article R340-4 - Fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement
Article R340-5 - Subventions pour l'aménagement foncier et urbain
Article R340-6 - Bilan des fonds régionaux d'aménagement
Article R340-7 - Adaptation territoriale en Guyane, Martinique et Mayotte
Chapitre IV : Protection des occupants
Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article A340-1 - Subvention pour différentiel de prix
Article A340-2 - Subvention pour logements sociaux en Outre-mer
Article A340-3 - Seuil minimal de logements aidés
Article A340-4 - Précisions locales sur les logements aidés
Article L322-1 - Associations foncières urbaines : définition
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2.