Code de l'urbanisme : Livre III, Aménagement foncier

Code de l'urbanisme Code de l'urbanisme - Livre III : Aménagement foncier

Article L300-1 - Définition et objectifs de l'aménagement

Article L300-1-1 - Évaluation environnementale et énergies renouvelables

Article L300-2 - Concertation préalable aux permis

Article L300-3 - Délégation de missions par mandat

Article L300-4 - Concessions d'aménagement et procédures

Article L300-5 - Concession d'aménagement : obligations et contrôle

Article L300-5-1 - Contrats de concession sans code commande publique

Article L300-6 - Déclaration de projet d'intérêt général

Article L300-6-1 - Procédure intégrée de mise en compatibilité

Article L300-6-2 - Projets industriels d'intérêt national majeur

Article L300-6-3 - Compatibilité pour projet express régional

Article L300-7 - Expropriation pour rénovation urbaine

Article L300-8 - Expropriation pour réhabilitation de zones d'activité

Article L300-9 - Contrat de revitalisation territoriale

Article L300-10 - Contrat de traitement d'immeubles dégradés

Article L314-1 - Obligations envers les occupants d'immeubles

Article L314-2 - Droits des occupants évincés définitivement

Article L314-3 - Relogement et indemnisation pendant travaux

Article L314-4 - Droits des occupants pendant les travaux

Article L314-5 - Droit de priorité pour les commerçants

Article L314-6 - Indemnisation anticipée des commerçants

Article L314-7 - Délais et modalités de relogement

Article L314-8 - Changement d'activité commerciale autorisé

Article L314-10 - (Sans contenu)

Article L314-9 - Décret précisant les conditions d'application

Article L314-11 - (Sans contenu)

Article L340-1 - Adaptations pour les DOM

Article L340-2 - Fonds d'aménagement foncier et urbain

Article L350-1 - Contrat pour projet d'intérêt majeur

Article L350-2 - Consultation préalable du projet

Article L350-3 - Contrat de projet urbain durable

Article L350-4 - Droit de préemption en zones différées

Article L350-5 - Contrat et déclaration d'intérêt général

Article L350-6 - Rôle des établissements publics dans les contrats

Article L350-7 - Publicité des contrats de titre

Article R300-1 - Bilan de concertation et réponse

Article R300-2 - Documents joints sans enquête publique

Article R300-3 - (Sans contenu)

Article R*300-12 - Procédure libre pour les contrats de concession

Article R*300-13 - Déclaration du concessionnaire au concédant

Article R*300-14 - (Sans contenu)

Article R300-14 - Secteurs industriels pour la décarbonation

Article D300-27-1 - Autorité compétente pour mise en compatibilité

Article R300-28 - Mise en demeure de réhabilitation

Article R300-29 - Calendrier des travaux à produire

Chapitre III - (Sans contenu)

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article R340-1 - Fonds régionaux pour l'aménagement urbain

Article R340-2 - Ressources et emplois des fonds régionaux

Article R340-3 - Gestion des fonds régionaux d'aménagement

Article R340-4 - Fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement

Article R340-5 - Subventions pour l'aménagement foncier et urbain

Article R340-6 - Bilan des fonds régionaux d'aménagement

Article R340-7 - Adaptation territoriale en Guyane, Martinique et Mayotte

Chapitre IV : Protection des occupants

Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article A340-1 - Subvention pour différentiel de prix

Article A340-2 - Subvention pour logements sociaux en Outre-mer

Article A340-3 - Seuil minimal de logements aidés

Article A340-4 - Précisions locales sur les logements aidés

Article L314-6 - Indemnisation anticipée des commerçants

L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.

Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit :

1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ;

2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit.

Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus.

A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables.

Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.

Livre III : Aménagement foncier (partie législative)

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement

Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Chapitre IV : Protection des occupants

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Chapitre IX : Organismes de foncier solidaire

Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

Titre III : Dispositions financières

Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

Titre V : Projets d'intérêt majeur

Livre III : Aménagement foncier (partie réglementaire)

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Concessions d'aménagement

Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

Section 3 : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

Section 3 bis : Déclaration de projet

Section 4 : Procédures intégrées

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

Sous-section 3 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

Sous-section 4 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 5 : Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

Section 4 bis : Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

Section 5 : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Etablissements publics

Chapitre II : Associations foncières urbaines

Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux

Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Chapitre IX : Organisme de foncier solidaire

Titre III : Dispositions financières

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Livre III : Aménagement foncier (arrêtés)

Titre Ier : Opérations d'aménagement

Titre II : Organismes d'exécution

Chapitre Ier : Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement

Titre III : Dispositions financières

Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs

Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte