Article L300-1 - Définition et objectifs de l'aménagement
Article L300-1-1 - Évaluation environnementale et énergies renouvelables
Article L300-2 - Concertation préalable aux permis
Article L300-3 - Délégation de missions par mandat
Article L300-4 - Concessions d'aménagement et procédures
Article L300-5 - Concession d'aménagement : obligations et contrôle
Article L300-5-1 - Contrats de concession sans code commande publique
Article L300-6 - Déclaration de projet d'intérêt général
Article L300-6-1 - Procédure intégrée de mise en compatibilité
Article L300-6-2 - Projets industriels d'intérêt national majeur
Article L300-6-3 - Compatibilité pour projet express régional
Article L300-7 - Expropriation pour rénovation urbaine
Article L300-8 - Expropriation pour réhabilitation de zones d'activité
Article L300-9 - Contrat de revitalisation territoriale
Article L300-10 - Contrat de traitement d'immeubles dégradés
Article L322-1 - Associations foncières urbaines : définition
Article L322-2 - Associations foncières urbaines : objets et actions
Article L322-3 - Conditions d'autorisation AFU
Article L322-3-1 - Dérogation pour association foncière urbaine
Article L322-3-2 - Accord pour création d'association foncière
Article L322-4 - Création d'une association foncière urbaine
Article L322-4-1 - Compétences du président de l'AFU
Article L322-5 - Délaissement d'immeubles en association foncière
Article L322-6 - Remembrement et expropriation en AFU
Article L322-6-1 - Accord préalable pour remembrement
Article L322-7 - Groupement de parcelles et expropriation
Article L322-8 - Destruction de constructions en AFU
Article L322-9 - Hypothèque légale des créances de l'AFU
Article L322-9-1 - Travaux obligatoires en copropriété
Article L322-9-2 - Recouvrement des taxes par remise d'immeuble
Article L322-9-3 - Règlement des dépenses par immeuble
Article L322-10 - Modalités d'application des associations foncières urbaines
Article L322-11 - Régime des associations syndicales anciennes
Article L322-12 - Association foncière urbaine de projet
Article L322-12 - (Sans contenu)
Article L322-13 - Délimitation de périmètres de projet foncier
Article L322-13 - (Sans contenu)
Article L322-14 - Demande de création d'une AFUP
Article L322-14 - (Sans contenu)
Article L322-15 - Création association foncière urbaine
Article L322-15 - (Sans contenu)
Article L322-16 - Modification du périmètre de l'AFU
Article L322-16 - (Sans contenu)
Article L322-17 - (Sans contenu)
Article L322-18 - (Sans contenu)
Article L322-19 - (Sans contenu)
Article L340-1 - Adaptations pour les DOM
Article L340-2 - Fonds d'aménagement foncier et urbain
Article L350-1 - Contrat pour projet d'intérêt majeur
Article L350-2 - Consultation préalable du projet
Article L350-3 - Contrat de projet urbain durable
Article L350-4 - Droit de préemption en zones différées
Article L350-5 - Contrat et déclaration d'intérêt général
Article L350-6 - Rôle des établissements publics dans les contrats
Article L350-7 - Publicité des contrats de titre
Article R300-1 - Bilan de concertation et réponse
Article R300-2 - Documents joints sans enquête publique
Article R300-3 - (Sans contenu)
Article R*300-12 - Procédure libre pour les contrats de concession
Article R*300-13 - Déclaration du concessionnaire au concédant
Article R*300-14 - (Sans contenu)
Article R300-14 - Secteurs industriels pour la décarbonation
Article D300-27-1 - Autorité compétente pour mise en compatibilité
Article R300-28 - Mise en demeure de réhabilitation
Article R300-29 - Calendrier des travaux à produire
Chapitre III - (Sans contenu)
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article R340-1 - Fonds régionaux pour l'aménagement urbain
Article R340-2 - Ressources et emplois des fonds régionaux
Article R340-3 - Gestion des fonds régionaux d'aménagement
Article R340-4 - Fonctionnement des fonds régionaux d'aménagement
Article R340-5 - Subventions pour l'aménagement foncier et urbain
Article R340-6 - Bilan des fonds régionaux d'aménagement
Article R340-7 - Adaptation territoriale en Guyane, Martinique et Mayotte
Chapitre IV : Protection des occupants
Chapitre II : Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Chapitre IV : Dispositions diverses
Article A340-1 - Subvention pour différentiel de prix
Article A340-2 - Subvention pour logements sociaux en Outre-mer
Article A340-3 - Seuil minimal de logements aidés
Article A340-4 - Précisions locales sur les logements aidés
Article L322-9 - Hypothèque légale des créances de l'AFU
Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.