Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
Introduction - Règles de sécurité pour stockages d'hydrocarbures
Article 1 - Définition des hydrocarbures liquéfiés
Article 2 - Réglementation des stockages d'hydrocarbures liquéfiés
Article 3 - Entreprises de distribution de gaz
Article 4 - Avertir des incidents et causes annuelles
Article 5 - Dérogations aux dispositions de l'arrêté
Article 6 - Publication de l'arrêté par le directeur
Annexe - Règles de sécurité pour stockages d'hydrocarbures.
Article 1 - Définition des hydrocarbures liquéfiés
Sont visés sous la désignation d'hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté le propane commercial, le butane commercial et le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.
Les mélanges d'hydrocarbures liquéfiés dont la pression de vapeur excède 11,5 bar à 50 degrés C sont assimilés au propane commercial pour l'application du présent arrêté.