Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
Introduction - Règles de sécurité pour stockages d'hydrocarbures
Article 1 - Définition des hydrocarbures liquéfiés
Article 2 - Réglementation des stockages d'hydrocarbures liquéfiés
Article 3 - Entreprises de distribution de gaz
Article 4 - Avertir des incidents et causes annuelles
Article 5 - Dérogations aux dispositions de l'arrêté
Article 6 - Publication de l'arrêté par le directeur
Annexe - Règles de sécurité pour stockages d'hydrocarbures.
Article 2 - Réglementation des stockages d'hydrocarbures liquéfiés
Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées au présent arrêté les stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs.