Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public
Introduction - Règles de sécurité pour stockages d'hydrocarbures
Article 1 - Définition des hydrocarbures liquéfiés
Article 2 - Réglementation des stockages d'hydrocarbures liquéfiés
Article 3 - Entreprises de distribution de gaz
Article 4 - Avertir des incidents et causes annuelles
Article 5 - Dérogations aux dispositions de l'arrêté
Article 6 - Publication de l'arrêté par le directeur
Annexe - Règles de sécurité pour stockages d'hydrocarbures.
Article 4 - Avertir des incidents et causes annuelles
Modifié par Décret n°2001-1048 du 12 novembre 2001 - art. 5
Le distributeur doit, dès qu'ils parviennent à sa connaissance, avertir le directeur des matières premières et des hydrocarbures de tous les accidents ou incidents graves survenus chez les usagers qu'il dessert .
Un état récapitulatif indiquant avec précision les principales causes de ces accidents ou incidents et leur fréquence relative est établi chaque année et adressé au ministre chargé des hydrocarbures par le comité professionnel du butane et du propane organisme centralisateur.