Article L1 - Choix des moyens ou contrat public
Article L2 - Contrats de la commande publique
Article L3 - Principes de la commande publique
Article L3-1 - Commande publique et développement durable
Article L4 - Exclusion des opérateurs économiques
Article L5 - Contrats à durée limitée
Article L6 - Contrats administratifs et pouvoirs publics
Article L1100-1 - Exclusions du champ d'application
Article L1300-1 - Contrat mixte et application du code
Article L1400-1 - Application du code outre-mer
Article L1400-2 - Application du code aux territoires
Article L1400-3 - Application du code outre-mer
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Article L1451-1 - Marchés publics et concessions à Wallis et Futuna
Article L1451-2 - Modifications pour Wallis et Futuna
Article L1451-2 - Modifications pour Wallis et Futuna
Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 1121-3, le troisième alinéa est supprimé ;
2° A l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".