Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle
Article 2 - Règles applicables aux constructions pénitentiaires neuves
Article 3 - Définition des établissements pénitentiaires
Article 4 - Sous-commission sécurité ERP-IGH et pénitentiaire
Article 5 - Responsabilité sécurité incendie ERP
Article 6 - Responsabilité du chef en sécurité incendie
Article 7 - Plan d'intervention et registre de sécurité
Article 8 - Mesures d'urgence pour la sécurité
Article 9 - Responsable sécurité incendie par site
Article 10 - Visites de sécurité des prisons
Article 11 - Sécurité et contrôle dans les prisons
Article 7 - Plan d'intervention et registre de sécurité
Le chef d'établissement est tenu de transmettre au préfet un plan d'intervention élaboré conjointement avec le service d'incendie et de secours territorialement compétent.
Il doit tenir un registre de sécurité conforme aux dispositions de l'article R. 123-51 du code de la construction et de l'habitation.