Arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle
Article 2 - Règles applicables aux constructions pénitentiaires neuves
Article 3 - Définition des établissements pénitentiaires
Article 4 - Sous-commission sécurité ERP-IGH et pénitentiaire
Article 5 - Responsabilité sécurité incendie ERP
Article 6 - Responsabilité du chef en sécurité incendie
Article 7 - Plan d'intervention et registre de sécurité
Article 8 - Mesures d'urgence pour la sécurité
Article 9 - Responsable sécurité incendie par site
Article 10 - Visites de sécurité des prisons
Article 11 - Sécurité et contrôle dans les prisons
Article 8 - Mesures d'urgence pour la sécurité
Le chef d'établissement prend, le cas échéant, toute mesure d'urgence propre à assurer la sécurité des personnes.
Il en informe le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, de même que le préfet si la situation met en danger l'ordre et la sécurité publics.