Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article L4744-1 - Sanctions pour non-respect des règles
Article L4744-2 - Sanction pour absence de déclaration
Article L4744-3 - Ouvrir un chantier sans voies
Article L4744-4 - Sanctions pour le maître d'ouvrage
Article L4744-5 - Non-remise du plan de sécurité
Article L4744-6 - Sanctions pour non-respect des règles
Article L4744-7 - Contrôle des infractions urbanisme
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article L4744-5 - Non-remise du plan de sécurité
Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L. 4532-9 est puni d'une amende de 9 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5.