Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article L4731-1 - Mesures de l'inspecteur du travail
Article L4731-2 - Arrêt temporaire pour danger
Article L4731-3 - Reprise des travaux après danger
Article L4731-4 - Contestation du danger par l'employeur
Article L4731-5 - Arrêt temporaire sans préjudice
Article L4731-6 - Décret sur les articles L. 4731-1 à 4
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article L4731-5 - Arrêt temporaire sans préjudice
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.