Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Chapitre II : Procédures de référé
Article R4741-1 - Sanctions pour évaluation des risques
Article R4741-1-1 - Sanctions pour non-mise à jour des fiches
Article R4741-2 - Non-déclaration d'accident mortel
Article R4741-2 - (Sans contenu)
Article R4741-3 - Sanctions pour affichages obligatoires
Article R4741-3-1 - Sanctions pour accès refusé aux informations
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4741-3-1 - Sanctions pour accès refusé aux informations
Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.