Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Chapitre II : Procédures de référé
Article R4733-11 - Exclusion des apprentis mineurs
Article R4733-12 - Suspension de contrat par l'inspection du travail
Article R4733-13 - Lever interdiction jeunes travailleurs
Article R4733-14 - Lever interdiction de recruter des mineurs
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4733-14 - Lever interdiction de recruter des mineurs
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à l'employeur. Le silence gardé dans le délai de deux mois vaut rejet de cette demande.