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Livre VII : Contrôle (partie législative)
Titre Ier : Documents et affichages obligatoires
Chapitre unique.
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
Chapitre Ier : Mises en demeure
Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
Chapitre III : Recours.
Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Titre III : Mesures et procédures d'urgence
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.
Chapitre II : Référé judiciaire.
Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Titre IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.
Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Titre V : Amendes administratives
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
Livre VII : Contrôle (partie réglementaire)
Chapitre unique
Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Section 2 : Mises en demeure de l'inspecteur du travail et du contrôleur du travail.
Sous-section 1 : Mise en demeure préalable au procès-verbal.
Article R4721-4 - Mise en demeure écrite et signée
Article R4721-5 - Procédure de mise en demeure et délais
Sous-section 2 : Mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité.
Sous-section 3 : Mise en demeure de réduction d'intervalle entre les vérifications périodiques.
Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
Chapitre III : Recours
Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications
Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
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La mise en demeure préalable prévue à l'article L. 4721-4 est écrite, datée et signée.