Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article L4744-1 - Sanctions pour non-respect des règles
Article L4744-2 - Sanction pour absence de déclaration
Article L4744-3 - Ouvrir un chantier sans voies
Article L4744-4 - Sanctions pour le maître d'ouvrage
Article L4744-5 - Non-remise du plan de sécurité
Article L4744-6 - Sanctions pour non-respect des règles
Article L4744-7 - Contrôle des infractions urbanisme
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article L4744-1 - Sanctions pour non-respect des règles
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.