Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article L4741-2 - Responsabilité employeur en cas d'infraction
Article L4741-1 - Sanctions pour non-respect des titres
Article L4741-3 - Sanctions pour non-conformité employeur
Article L4741-3-1 - Sanctions pour non-conformité
Article L4741-4 - Délai pour travaux de sécurité
Article L4741-5 - Peines complémentaires et interdiction
Article L4741-6 - Exclusion des articles L. 4741-1 à L. 4742-1
Article L4741-7 - Responsabilité de l'employeur pour ses dirigeants
Article L4741-8 - Mendicité de mineurs punie par loi
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article L4741-1 - Sanctions pour non-respect des titres
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.