Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article R4731-1 - Mesures en cas de danger imminent
Article R4731-2 - Remise de décision à l'employeur
Article R4731-3 - Notification à l'employeur par lettre
Article R4731-4 - Information de l'inspecteur du travail
Article R4731-5 - Vérification urgente des mesures de sécurité
Article R4731-6 - Notification de décision de reprise
Article R4731-7 - (Sans contenu)
Article R4731-8 - (Sans contenu)
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4731-2 - Remise de décision à l'employeur
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée avec avis de réception.
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement, contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle définie au deuxième alinéa.