Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article R4724-8 - Contrôles techniques des agents chimiques
Article R4724-9 - Indépendance et secret des contrôles chimiques
Article R4724-10 - Stratégie de prélèvement des risques chimiques
Article R4724-11 - Stratégie de prélèvement et contrôle
Article R4724-12 - Communication des résultats du contrôle technique
Article R4724-13 - Accréditation et contrôles techniques
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4724-13 - Accréditation et contrôles techniques
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent :
1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151, des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ;
2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné à l'article R. 4724-12.