Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article L4741-2 - Responsabilité employeur en cas d'infraction
Article L4741-1 - Sanctions pour non-respect des titres
Article L4741-3 - Sanctions pour non-conformité employeur
Article L4741-3-1 - Sanctions pour non-conformité
Article L4741-4 - Délai pour travaux de sécurité
Article L4741-5 - Peines complémentaires et interdiction
Article L4741-6 - Exclusion des articles L. 4741-1 à L. 4742-1
Article L4741-7 - Responsabilité de l'employeur pour ses dirigeants
Article L4741-8 - Mendicité de mineurs punie par loi
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article L4741-2 - Responsabilité employeur en cas d'infraction
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.