Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Article R4743-1 - Travaux interdits aux femmes enceintes
Article R4743-2 - Sanctions pour local d'allaitement
Article R4743-3 - Travail interdit aux mineurs puni
Article R4743-4 - Emploi illégal de mineurs puni
Article R4743-5 - Sanctions pour âge d'admission
Article R4743-6 - Amende pour infractions répétées
Article R4743-7 - Emploi de mineurs sans agrément
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4743-7 - Emploi de mineurs sans agrément
Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R. 4153-8, d'employer ou de recevoir en stage des mineurs, à l'exception du conjoint du débitant ou de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.