Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Chapitre II : Procédures de référé
Article R4741-1 - Sanctions pour évaluation des risques
Article R4741-1-1 - Sanctions pour non-mise à jour des fiches
Article R4741-2 - Non-déclaration d'accident mortel
Article R4741-2 - (Sans contenu)
Article R4741-3 - Sanctions pour affichages obligatoires
Article R4741-3-1 - Sanctions pour accès refusé aux informations
Section 3 : Dispositions particulières aux personnes morales.
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4741-1-1 - Sanctions pour non-mise à jour des fiches
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.