Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Article R4743-1 - Travaux interdits aux femmes enceintes
Article R4743-2 - Sanctions pour local d'allaitement
Article R4743-3 - Travail interdit aux mineurs puni
Article R4743-4 - Emploi illégal de mineurs puni
Article R4743-5 - Sanctions pour âge d'admission
Article R4743-6 - Amende pour infractions répétées
Article R4743-7 - Emploi de mineurs sans agrément
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4743-1 - Travaux interdits aux femmes enceintes
Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L. 4152-1 et des décrets pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.