Code du travail - 4ème partie, Livre VII : Contrôle

Code du travail Code du travail - 4ème partie, Livre VII : Contrôle

Article L4711-1 - Mentions obligatoires santé et sécurité

Article L4711-2 - Conservation des mises en demeure

Article L4711-3 - Accès aux documents par les agents

Article L4711-4 - Communication des documents aux comités

Article L4711-5 - Registre unique pour informations

Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.

Chapitre II : Procédures de référé

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

Article L4711-4 - Communication des documents aux comités

Les documents mentionnés aux articles L. 4711-1 et L. 4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités sociaux et économiques, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L. 4643-2.

Livre VII : Contrôle (partie législative)

Titre Ier : Documents et affichages obligatoires

Chapitre unique.

Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications

Chapitre Ier : Mises en demeure

Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.

Chapitre III : Recours.

Titre III : Mesures et procédures d'urgence

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité.

Chapitre II : Référé judiciaire.

Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité

Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés.

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant.

Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.

Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.

Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Titre V : Amendes administratives

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail

Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Livre VII : Contrôle (partie réglementaire)

Titre Ier : Documents et affichages obligatoires

Chapitre unique

Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification

Chapitre Ier : Mises en demeure

Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures

Chapitre III : Recours

Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications

Titre III : Mesures et procédures d'urgence

Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité

Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Titre IV : Dispositions pénales

Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité

Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Chapitre VI : Infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle

Titre V : Amendes administratives

Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle