Chapitre IV : Organismes de mesures et de vérifications.
Article R4721-4 - Mise en demeure écrite et signée
Article R4721-5 - Procédure de mise en demeure et délais
Chapitre II : Procédures de référé
Chapitre II : Infractions aux règles de représentation des salariés
Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail
Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
Article R4721-5 - Procédure de mise en demeure et délais
Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable ainsi que le délai minimum d'exécution :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES la mise en demeure est prévue | DÉLAI MINIMUM d'exécution |
Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant | |
Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. | 1 mois |
Utilisation des lieux de travail | |
Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article R. 4224-15. | 8 jours |
Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15 | 1 mois |
Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 | 1 mois |
Utilisation des équipements de travail | |
Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5. | 8 jours |
Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5. | 8 jours |
Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à l'article R. 4323-12. | 3 mois |
Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50. | 3 mois |
Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94. | 8 jours |
Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle prévues à l'article R. 4323-105. | 8 jours |
Risques chimiques | |
Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients prévues au 2° de l'article R. 4412-17. | 1 mois |
Vibrations mécaniques | |
Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R. 4445-3. | 8 jours |
Épisodes de chaleur intense | |
Définition des mesures ou actions de prévention du risque professionnel lié à l'exposition aux épisodes de chaleur intense mentionnés à l'article R. 4463-1. | 8 jours |
Travaux du bâtiment et du génie civil | |
Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux articles R. 4534-146 et R. 4534-147. | 8 jours |
Services de santé au travail | |
Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R. 4623-53. | 1 mois |
Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail, prévues à l'article R. 4623-4. | 1 mois |
Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions, prévues à l'article R. 4623-16. | 1 mois |
Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56. | 1 mois |
Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30. | 1 mois |
Service social du travail | |
Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place, aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social du travail. | 1 mois |