Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Article 1 - Application des articles R. 111-18-8 à 11
Article 2 - Surfaces et volumes considérés nouveaux
Article 3 - Entretien et maintenance des bâtiments
Article 4 - Accessibilité des circulations communes
Article 5 - Signalisation et commandes d'ascenseurs
Article 6 - Coût des travaux d'investissement
Article 7 - Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux
Article 6 - Coût des travaux d'investissement
Pour l'application de l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, le coût des travaux à prendre en compte est le montant, hors taxes et hors honoraires, de l'ensemble des travaux d'investissement sur le bâtiment ou ses extensions décidés ou financés au cours des deux années précédant la décision d'engager ou de financer les travaux.