Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
Article 1 - Application des articles R. 111-18-8 à 11
Article 2 - Surfaces et volumes considérés nouveaux
Article 3 - Entretien et maintenance des bâtiments
Article 4 - Accessibilité des circulations communes
Article 5 - Signalisation et commandes d'ascenseurs
Article 6 - Coût des travaux d'investissement
Article 7 - Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux
Article 3 - Entretien et maintenance des bâtiments
Les travaux d'entretien considérés pour l'application des c et d de l'article R. 111-18-8 sont les travaux d'entretien, de réparation et de maintenance qui ont pour but de préserver ou de recouvrer l'état initial d'un composant du bâtiment ou d'un équipement et d'assurer sa pérennité.