Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement
Article 1 - Arrêté sur la construction et l'habitation
Article 2 - Exclusions pour installations classées
Article 3 - Exclusions pour toitures et bâtiments
Article 4 - Équipements solaires en toiture
Article 5 - Publication de l'arrêté par le directeur
Article - Équipements photovoltaïques en sites classés
Article 1 - Arrêté sur la construction et l'habitation
Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.