Arrêté du 5 février 2020 définissant les conditions d'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour les installations classées pour la protection de l'environnement

Article 1 - Arrêté sur la construction et l'habitation

Article 2 - Exclusions pour installations classées

Article 3 - Exclusions pour toitures et bâtiments

Article 4 - Équipements solaires en toiture

Article 5 - Publication de l'arrêté par le directeur

Article - Équipements photovoltaïques en sites classés