Introduction - Arrêté sur la construction et l'habitation
Article 1 - Installation et entretien des détecteurs de fumée
Article 2 - Caractéristiques du détecteur de fumée
Article 3 - Interdiction des détecteurs à ionisation
Article 4 - Conformité des détecteurs de fumée
Article 5 - Blocs-portes coupe-feu dans bâtiments anciens
Article 6 - Interdiction de détecteurs dans parties communes
Article 7 - Affichage des plans et consignes incendie
Article 8 - Attestation conforme modèle arrêté
Article 9 - Publication de l'arrêté par les directeurs
Annexe I - Consignes en cas d'incendie
Annexe II - Attestation installation détecteur de fumée
Annexe II - Attestation installation détecteur de fumée
Le modèle d'attestation est ainsi rédigé :
Je soussigné ............................................................................................................................
(nom, prénom de l'assuré), détenteur du contrat n° ......................................................................
(numéro du contrat de l'assuré) atteste avoir installé un détecteur de fumée normalisé au .................
(adresse de l'assuré) conforme à la norme NF EN 14604.
Fait le 5 février 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon