Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation

 Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2022

NOR : ETLL1126574A

JORF n°0062 du 14 mars 2013

Version en vigueur au 11 mars 2025

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation ;

article R. 1333-2 du code de la santé publique Vu l';

Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie ;

décret n° 92-647 du 8 uillet 1992 Vu l'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du jmodifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 9 septembre 2010 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 octobre 2011,

Arrêtent :