L142-1 - Compatibilité du schéma territorial
L142-2 - Compatibilité des plans locaux
L142-3
L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
L142-1 - Compatibilité du schéma territorial
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
1° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
2° Les plans de mobilité prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;
3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;
4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;
6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
7° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.