L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
R132-10 - Composition de la commission d'urbanisme
R132-11 - Élection des élus communaux
R132-12 - Nomination des personnalités qualifiées
R132-13 - Procédure de remplacement en conseil municipal
R132-14 - Constitution et rôle de la commission
R132-15 - Rôle et fonctionnement de la commission
R132-16 - Saisie de la commission d'urbanisme
R132-17 - Audition des parties et associations locales
R132-18 - Affichage des saisines de la commission
R132-19 - Propositions de la commission affichées
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
R132-19 - Propositions de la commission affichées
Les propositions de la commission, formulées dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, sont notifiées, à la diligence de son président, à la personne publique chargée de l'élaboration du document d'urbanisme faisant l'objet de la procédure de conciliation, ainsi qu'à la personne publique qui a saisi la commission.
Elles sont affichées et tenues à la disposition du public à la préfecture, à la ou aux mairies ou au siège de l'établissement public chargé de l'élaboration du document et, dans ce cas, aux mairies des communes membres concernées.
Ces propositions sont également jointes au document d'urbanisme soumis à l'enquête publique.