L160-1 - Élaboration de la carte communale
Chapitre V : Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
R122-10 - Autorisation préfectorale pour tourisme
R122-11 - Autorisation préfectorale pour tourisme
R122-12 - Demande d'autorisation touristique multiple
R122-12-1 - Demande d'avis environnemental préalable
R122-13 - Demande d'autorisation touristique
R122-14 - Dossier pour unité touristique
R122-15 - Notification et transmission des dossiers
R122-16 - Participation publique par voie électronique
R122-17 - Procédure d'autorisation touristique
R122-18 - Demande d'examen de projet touristique
Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre IV : Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Annexe à l'article R. 101-1
Annexe - Liste des servitudes d'utilité publique
Chapitre V : Dispositions diverses
A130-1 - Demande d'autorisation de coupe d'arbres
A130-2 - Affichage autorisation coupe d'arbres
A130-3 - Consultation des dossiers d'abattage
Titre V : Départements d'outre-mer
Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 4 : Servitude de passage sur le littoral
R122-10 - Autorisation préfectorale pour tourisme
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.